REGROUPEMENT PAR ACCORD DES IRP ET REUNIONS COMMUNES DES IRP

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La loi du 17 août 2015 (Loi n° 2015-994 du 17 août 2015), relative au dialogue social et à l’emploi, permet par accord, dans les entreprises de plus de 300 salariés, un regroupement des instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), au sein d’une même instance, dotée de la personnalité juridique qui va exercer l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement (art. L. 2391-1 et s. C. trav). Aussi, ladite loi donne la possibilité à l’employeur d’organiser des réunions communes entre différentes institutions représentatives du personnel, présentes dans l’entreprise ou l’établissement (art. L. 23-101-1. C. trav).

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